article 1 :

Un contrat est établi et il est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjour en chambres d'hôtes agréées par l'antenne départementale territoriale compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. Celle ci ne saurait voir en aucun cas, sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques;

article 2 : Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

article 3 : Conclusion du contrat

la réservation devient effective dès lors que le client aurat fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue.

article 4 : Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par lettre, télécopie ou télégramme adressé au propriétaire (les emails sont irecevables)

a/ Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserver le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

b/ Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

c/ En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées;

article 5 : Annulation par le propriétaire

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le lcient par LETTRE RECOMMANDEE avec accusé de réception ou télégramme (emails irecevables). Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

article 6 : Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

article 7 : Règlement du solde

Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

article 8 : Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter aurpès du propriétaire qui la réserve ensuite au trésor public.

article 9 : Utilisation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre la ou les chambres en bon état.

article 10 : Capacité

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

article 11 : Animaux

Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prorpiétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

article 12 : Litiges

Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début de séjour. Toute autre réclamation relative au séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'éfforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.

Tous autres litiges ou contestations ne pouvant être résolus à l'amiable et auxquelles pourraient donner lieu à l'exécution du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce administratif de GUERET.

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